Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements au service JubWork, édité par dénomination à compléter. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment de celles figurant sur les documents d’achat du client.

Souscrire un abonnement suppose d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation.

Les prix sont indiqués hors taxes, en euros. La TVA au taux en vigueur s’ajoute lors de la facturation. Le forfait Business est facturé par établissement rattaché au compte, à partir d’un seul ; créer un établissement modifie le montant dû à compter de la période suivante.

Le nombre d’offres ouvertes simultanément est le seul plafond des forfaits. Il ne porte que sur les offres publiées : les brouillons ne sont pas comptés, et fermer une offre libère immédiatement une place. Le nombre de candidatures reçues n’est jamais limité, et aucun dépassement n’est facturé — ni à la candidature, ni à l’analyse.

L’abonnement est souscrit en ligne. Il prend effet à la validation du paiement et est conclu pour la durée choisie : un mois, ou douze mois en formule annuelle.

Il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant l’échéance. Conformément à l’article L215-1 du code de la consommation, lorsque le client est un consommateur ou un professionnel non-marchand, nous l’informons par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance de sa faculté de ne pas reconduire.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement, à la souscription puis à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition dans l’espace du client.

En cas de défaut de paiement, et après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu. Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L441-10 du code de commerce, sont exigibles de plein droit entre professionnels.

La suspension pour impayé ne supprime aucune donnée : le compte redevient accessible dès régularisation.

Les abonnements sont destinés aux professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de l’article L221-18 du code de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer.

Il bénéficie néanmoins au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat souscrit n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L221-3. Dans ce cas, le délai est de quatorze jours à compter de la souscription, et s’exerce par simple demande adressée à e-mail à compléter.

Les prix peuvent être révisés. Toute modification est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivante. Le client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant cette date.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes correspondant à la période entamée restent dues et ne font l’objet d’aucun remboursement au prorata.

Nous pouvons résilier en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Le compte bascule en forfait Découverte : les données restent accessibles, seules les fonctions payantes sont désactivées. Aucune suppression n’est faite du seul fait de la résiliation.

Le client peut demander l’export de ses données à tout moment, et leur suppression complète après la fin du contrat. Nous conservons alors les seules pièces exigées par nos obligations comptables, pendant la durée légale.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées et placées aux heures de moindre activité.

Notre responsabilité au titre d’un abonnement est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l’exclusion des dommages indirects et des pertes d’exploitation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Pour les données des candidats présentes dans son espace, le client agit comme responsable de traitement et JubWork comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements correspondants — instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance, sort des données en fin de contrat — figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège de l’éditeur.